Article R3142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R3142-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2018, n° 16/04391
R . 3142 - 4 prévoit qu'un refus de l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, M. … code du travail M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.