Article R3122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-20.651
du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-20.651, Inédit
du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le samedi 18 juin au cours duquel le salarié n'était pas venu travailler avait été prévu au titre des heures de récupération en application des articles R…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2022, n° 2006979
Par ailleurs, s'agissant d'une dérogation sur laquelle l'inspecteur du travail doit lui-même statuer dans un délai contraint de quinze jours, l'article R . 3122 - 4 du code du travail ne peut instituer un recours…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/05/2025, 23TL02090, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R . 3122 - 4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02090
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R . 3122 - 4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.