Article R3122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans ses dispositions adoptées par décret en Conseil d'Etat et dans ses dispositions adoptées par décret, pour tirer les conséquences des modifications apportées au même livre de la partie législative…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. D212-4-2 (Ab) art. D212-4-2
- Cite Code du travail - art. L3122-6 (V) art. L3122-6
- Concorde Code du travail - art. R3121-29 (V) art. R3121-29
- Concordance Code du travail - art. R3122-12 (VT) art. R3122-12
- Cite Code du travail - art. R3122-8 (V) art. R3122-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.