Article R3121-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L. 3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 2
- Concorde Code du travail art. R3122-5
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Concorde Code du travail art. R3122-5
- Concorde Code du travail art. R3122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.