Article R3121-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L. 3121-51, les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 2
- Concorde Code du travail art. R3122-4
- Cite Code du travail art. L3121-50
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-50
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Concorde Code du travail art. R3122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.