Article R3121-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation particulière.
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à justifier l'octroi de l'autorisation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. R3121-13 (V) art. R3121-13
- Cite Code du travail - art. R3121-14 (V) art. R3121-14
- Concorde Code du travail - art. R3121-28 (VT) art. R3121-28
- Cite Code rural - art. R713-14 (V) art. R713-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.