Article R262-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre II : Repos et congés > Section 2 : Jours fériés > Paragraphe 2 : Dispositions…
Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. R222-1 art. R222-1
- Txt_associe Code du travail - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Concordance Code du travail - art. R3135-5 (V) art. R3135-5
- Txt_associe Code du travail L222-5 à L222-8, R222-1
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R3135-5
- Txt_associe Code du travail art. R222-1
- Cite Code du travail art. R222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.