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Version historique

Article R262-5 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre II : Repos et congés > Section 2 : Jours fériés > Paragraphe 2 : Dispositions…

Toute contravention aux articles L. 222-5 à L. 222-8 (1) et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (2).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.