Article R2422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II…
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R2422-1 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/12/2020, 17VE02305, Inédit au recueil Lebon
Selon lui, la ministre chargée du travail, qui ne pouvait plus procéder au retrait de la décision le 5 août 2016, a méconnu les articles R . 2422 - 1 du code du travail et R. 421-2 du code de justice administrative. ……
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 362568
Considérant qu'aux termes de l'article R . 2422 - 1 du code du travail , qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/09/2014, 362569, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 2422 - 1 du code du travail , qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/09/2014, 362570, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 2422 - 1 du code du travail , qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/10/2017, 17MA00118, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 2422 - 1 du code du travail , relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/06/2016, 15MA04082, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R . 2422 - 1 du code du travail , relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/10/2017, 16MA02287, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R . 2422 - 1 du code du travail , relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25/11/2021, 20DA01177, Inédit au recueil Lebon
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre du travail pendant un délai de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article R . 2422 - 1 du code du travail . … Aux termes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.