Article R242-14 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre IV : Médecine du travail > Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de…
Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail, un rapport d'activité qu'il présente au comité technique paritaire. Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique paritaire, est transmis au chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans un délai d'un mois à compter de sa présentation. Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat en adresse copie aux autres organismes et personnes mentionnés à l'article R. 242-3, 2° alinéa.
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique paritaire lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D4626-32 (V) art. D4626-32
- Cite Code du travail - art. R242-3 art. R242-3
- Concordance Code du travail - art. R4626-21 (V) art. R4626-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4626-21
- Concordance Code du travail art. D4626-32
- Cite Code du travail art. R242-3
- Cite Code du travail art. R242-3
- Concordance Code du travail art. R4626-21
- Concordance Code du travail art. D4626-32
- Concordance Code du travail art. D4626-32
- Concordance Code du travail art. R4626-21
- Concordance Code du travail art. D4626-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.