Article R233-89-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité > Section 8 : Règles techniques de conception et de…
Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article R233-89-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 avril 2006, n° 04-19.125
R . 233 - 89 - 1 , alinéas 2 et 3, ancien, codifié à l'article R . 233 - 89 - 1 -1, que la machine mobile litigieuse devait satisfaire aux prescriptions du décret n° 86-594 du 14 mars 1986, la cour d'appel s'est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-19.125, Inédit
R . 233 - 89 - 1 , alinéas 2 et 3, ancien, codifié à l'article R . 233 - 89 - 1 -1, que la machine mobile litigieuse devait satisfaire aux prescriptions du décret n° 86-594 du 14 mars 1986, la cour d'appel s'est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 12-85.854, Inédit
X... devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour avoir, d'une part, involontairement causé la mort de Mustapha Z..., d'autre part, enfreint les dispositions de l'article R . 233 - 89 - 1 -1 du code du travail et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2012, 11-82.133, Inédit
B..., d'autre part, enfreint les dispositions de l'article R . 233 - 89 - 1 -1 du code du travail et les règles techniques édictées par les articles 12 du décret 47-1592 du 23 août 1947 et 5-3 de la norme NFE 52-082…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 16 novembre 2005
R . 233 - 89 - 1 -1 du Code du Travail , l'article 26 A 38, l'article 40, l'article 41 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et réprimés par l'article L. 263-2, l'article L. 263-6 alinéa 1 du Code du Travail ; La SARL X…
- Cour d'appel d'Agen, 30 juillet 2008, n° 07/01020
Au visa des articles L.233-6 du Code du Travail , 1610 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la haute juridiction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé : * que la société ACTION MANUTENTION…
- Cour d'appel d'Agen, 30 juillet 2008, 07/01020
Au visa des articles L.233-6 du Code du Travail , 1610 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la haute juridiction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé : * que la société ACTION MANUTENTION…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). art. 6
- Modifie Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.