Article R2325-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 4…
Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2325-38
- Cite Code du travail art. L2325-40
- Cite Code du travail art. L2325-38
- Cite Code du travail art. L2325-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.