Article R2315-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-50 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 21-20.454
code du travail , il n'était matériellement pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Verdie autocars et de la société Verdie sud qui relevaient du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail en ce…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 23/06420
code du travail aux fins de contestation des honoraires définitifs et de fixation de leur montant à la somme de 12.000 euros TTC pour les deux missions visées, outre sa condamnation à leur payer la somme de 4.000 euros…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 21-20.454, Publié au bulletin
code du travail , il n'était matériellement pas compétent pour statuer sur les demandes de la société Verdie autocars et de la société Verdie sud qui relevaient du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail en ce…
- Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2023, n° 22/07480
Subsidiairement, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée sur le fondement de l'article R . 2315 - 50 du code du travail qui prévoit, selon elle, la compétence du président du tribunal judiciaire de…
- Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2024, n° 23/03131
R . 2315 - 50 du code du travail qui est contraire à la loi puisque les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire ne permettent pas au président du tribunal de statuer au fond. … L'article…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-12.726
code du travail , le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-86, 1°, du code du travail : 4. … R . 2315 -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 22/12510
Aux termes de l'article R . 2315 - 50 du même code, les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire : le délai du pourvoi en cassation formé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.726, Inédit
code du travail , le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-86, 1°, du code du travail : 4. … R . 2315 -…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. L2315-86
- Cite Code du travail art. L2315-86
- Cite Code du travail art. L2315-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.