Article R2315-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-49 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-21.892, Publié au bulletin
Il en résulte que, d'une part, le délai prévu par l'article R . 2315 - 49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-21.892
Il en résulte que, d'une part, le délai prévu par l'article R . 2315 - 49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.816, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 2315 - 49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 6. … R . 2315 - 49 du code du travail impose un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-15.352, Inédit
Aux termes de l'article R . 2315 - 49 du même code, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 9. … R 2315 - 49 du code du travail . 12.
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-21.593
R . 2315 - 49 du code du travail ; que dans son message RPVA du 20 octobre 2020, Maître Saulnier, avocat de la société Syndex, avait également précisé qu'aucune demande d'observations ne lui avait été adressée ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-21.593, Inédit
R . 2315 - 49 du code du travail ; que dans son message RPVA du 20 octobre 2020, Maître Saulnier, avocat de la société Syndex, avait également précisé qu'aucune demande d'observations ne lui avait été adressée ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-16.996, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 2315 - 49 du code du travail , pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 6. … R . 2315 - 49 du Code du travail , la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-16.996
Aux termes de l'article R . 2315 - 49 du code du travail , pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 6. … R . 2315 - 49 du Code du travail , la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.