Aller au contenu
En vigueur

Article R2315-39 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Jurisprudence appliquant l'article R2315-39 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 14 mai 2024, n° 23/10231

    Par ailleurs, l'article R . 2315 - 39 du code du travail impose aux membres d'un comité sortant de rendre compte de leur gestion aux nouveaux membres du comité social et économique et de leur remettre tous documents…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.