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En vigueur

Article D2315-40 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

SEUILS
Effectif de salariésRessources annuelles définies à l'article D. 2315-33Total du bilan
Consolidation des comptes50Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerceMontant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l'expert-comptable

L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.