Article R2315-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2201025
code du travail , en particulier des articles R . 2315 - 3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d'heures…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2201812
code du travail , en particulier des articles R . 2315 - 3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d'heures…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2024, n° 2209554
code du travail , en particulier des articles R . 2315 - 3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d'heures…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2025, n° 2300607
code du travail , en particulier des articles R . 2315 - 3 alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2025, n° 2301442
R . 2315 - 3 et R. 2315-4 du code du travail , le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur crédit…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2025, n° 2302413
R . 2315 - 3 et R. 2315-4 du code du travail , le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur crédit…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2025, n° 2301718
code du travail , en particulier des articles R . 2315 - 3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur crédit d’heures…
- Tribunal administratif de Lyon, 22 juillet 2025, n° 2308076
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». … Enfin, la société requérante ne peut utilement…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. R2314-1
- Cite Code du travail art. L2314-7
- Cite Code du travail art. L2315-7
- Cite Code du travail art. L2314-7
- Cite Code du travail art. L2314-7
- Cite Code du travail art. L2315-7
- Cite Code du travail art. R2314-1
- Cite Code du travail art. L3121-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.