Article R2314-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-14.741
pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R . 2314 - 3 du code du travail , ni la répartition des sièges par établissements , que le doute qui résulte de ce qui précède sur la qualité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.741, Inédit
pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R . 2314 - 3 du code du travail , ni la répartition des sièges par établissements , que le doute qui résulte de ce qui précède sur la qualité de…
- Cour de cassation, 10 mars 2016, n° 15-16.802
R . 2314 - 3 du Code du travail et l'illégalité du refus de la liste déposée par l'employeur : d'une part, l'article R . 2314 - 3 du Code du travail fixe le nombre minimum de représentants de la délégation unique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802, Inédit
R . 2314 - 3 du Code du travail et l'illégalité du refus de la liste déposée par l'employeur : d'une part, l'article R . 2314 - 3 du Code du travail fixe le nombre minimum de représentants de la délégation unique…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-60.594
R 2314 - 3 du Code du travail dispose que « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel prévue à l'article L 2326-1, le nombre de délégués du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-60.594, Inédit
R 2314 - 3 du Code du travail dispose que « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel prévue à l'article L 2326-1, le nombre de délégués du…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 16-25.027
R 2314 - 3 du code du travail , l'article R 2314 - 3 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel, le nombre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027, Inédit
R 2314 - 3 du code du travail , l'article R 2314 - 3 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel, le nombre de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. L2314-13
- Cite Code du travail art. L2314-13
- Cite Code du travail art. L2314-13
- Cite Code du travail art. L2314-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.