Article R2312-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 mai 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L23-12-1 art. L23-12-1
- Cite Code du travail - art. L1142-11 art. L1142-11
- Cite Code du travail - art. L1142-8 art. L1142-8
- Cite Code du travail - art. L2312-17 art. L2312-17
- Cite Code du travail - art. L2312-18 art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. L3111-2 art. L3111-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes art. 2
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. L3111-2
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code de commerce art. L23-12-1
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
- Cite Code du travail art. L2312-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.