Article R2312-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
Aux termes de l'article R . 2312 - 6 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " I. … Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R . 2312 - 6 du code du travail méconnaîtrait l'article L. 2312-16 du…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.921
comme expert le cabinet Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R . 2312 - 6 du code du travail , le comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921, Inédit
comme expert le cabinet Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R . 2312 - 6 du code du travail , le comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170, Inédit
; qu'en vertu de l'article R. 2315-47 du code du travail , l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du comité social et économique, ce délai de consultation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077, Publié au bulletin
Selon l'article R . 2312 - 6 du code du travail , à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.077
Selon l'article R . 2312 - 6 du code du travail , à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339, Publié au bulletin
Selon l'article R . 2312 - 6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-11.339
Selon l'article R . 2312 - 6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.