Article R2312-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
Aux termes de l'article R . 2312 - 5 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.921
Selon l'article R . 2312 - 5 du code du travail , en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921, Inédit
Selon l'article R . 2312 - 5 du code du travail , en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 2312 - 5 du code du travail , en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas…
- Cour de cassation, 9 octobre 2024, n° 23-11.339
Aux termes de l'article R . 2312 - 5 du code du travail , en sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 23/00226
Au regard de ces éléments, il sera retenu que l'expertise adoptée par le CSE le 15 septembre 2022 sur le fondement de l'article L. 2315-81 du code du travail a porté le délai de consultation à deux mois, conformément…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 15 octobre 2024, n° 24/00450
L'article R . 2312 - 5 du code du travail dispose que, pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 23/03011
L'article R . 2312 - 5 du code du travail précise : « Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2315-27
- Cite Code du travail art. L2315-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.