Article R2312-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2024, n° 24/06325
code du travail ». … Et l’article R . 2312 - 2 du même code ajoute : « Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical art. 1
- Cite Code du travail art. L2314-31
- Cite Code du travail art. L2314-31
- Cite Code du travail art. L2314-31
- Cite Code du travail art. L2314-31
- Cite Code du travail art. L2314-31
- Cite Code du travail art. L2314-31
- Cite Code du travail art. L2314-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.