Article R2312-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.