Article R2312-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 23/03011
Sur ce, L'article L. 2312-15 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. … L'article R . 2312 - 16 (1°) de ce code précise…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 23/06516
Sur la demande de communication de documents : L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. … L'article…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.