Article R2272-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 février 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la…
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions :
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1.
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32.
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus aux I, II et IV de l'article L. 2261-32.
4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article.
5° La sous-commission de la protection sociale complémentaire, en ce qui concerne les 3° et 4° de l'article L. 2271-1, au titre des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux applicables aux seuls salariés agricoles ;
6° La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1, au titre des projets de texte relatifs à ces domaines.
Jurisprudence appliquant l'article R2272-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/10/2022, 457317
En second lieu, aux termes de l'article R . 2272 - 10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par (...) / 3° la sous-commission de la restructuration des branches…
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 457317
En second lieu, aux termes de l'article R . 2272 - 10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par () / 3° la sous-commission de la restructuration des branches…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474609, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 2272 - 10 du même code, les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par des sous-commissions, telle que la sous-commission des conventions et accords, cette dernière…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474609
En vertu de l'article R . 2272 - 10 du même code, les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par des sous-commissions, telle que la sous-commission des conventions et accords, cette dernière…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2023, 457280
Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 457280
Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre chargé du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01/07/2021, 430964, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2272 - 10 du code du travail : " Les missions dévolues à la Commission nationale [de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle] peuvent être exercées par…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/03/2021, 430839, Publié au recueil Lebon
En ce qui concerne les moyens tirés de l'inconventionnalité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail : 4. … Aux termes de l'article R . 2272 - 10 du code du travail : " Les mission dévolues…
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Textes liés
- Cite Décret n°2021-768 du 16 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D2261-15 (V) art. D2261-15
- Cite Code du travail - art. L2261-32 art. L2261-32
- Cite Code du travail - art. L2271-1 art. L2271-1
- Cite Code du travail - art. R*3231-1 art. R*3231-1
- Cite Code du travail - art. R.2272-15 (M) art. R2272-15
- Cite Code du travail - art. R2272-12 (V) art. R2272-12
- Cite Code du travail - art. R2272-14 (V) art. R2272-14
- Cite Code du travail - art. R2272-15-1 (V) art. R2272-15-1
- Cite Code du travail - art. R2272-15-2 (V) art. R2272-15-2
- Cite Code du travail - art. R2272-16 (V) art. R2272-16
- Cite Code du travail - art. R2272-17 (V) art. R2272-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L713-3 (Ab) art. L713-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V) art. L911-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale art. 2
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. R*3231-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.