Article R2262-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Jurisprudence appliquant l'article R2262-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-14.604
code du travail alors en vigueur, d'autre part, qu'il ne lui est, en tout état de cause, pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par l'article R . 2262 - 1 du code du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-25.157
. 2262 - 1 du code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 21-25.158
. 2262 - 1 du code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-27.842, Inédit
R . 2262 - 1 du code du travail , l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ainsi que la note prise pour son application, que le salarié n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.604, Inédit
code du travail alors en vigueur, d'autre part, qu'il ne lui est, en tout état de cause, pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par l'article R . 2262 - 1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158, Inédit
2262 - 1 du code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.157, Inédit
2262 - 1 du code du travail , dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 16-27.842
R . 2262 - 1 du code du travail , l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 ainsi que la note prise pour son application, que le salarié n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L2262-5 art. L2262-5
- Cite Code du travail - art. R1221-34 (V) art. R1221-34
- Cite Code du travail - art. R1221-35 (V) art. R1221-35
- Concordance Code du travail - art. R135-1 al 1 (Ab) art. R135-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne art. 4
- Cite Code du travail art. L2262-5
- Cite Code du travail art. R1221-34
- Cite Code du travail art. R1221-35
- Cite Code du travail art. R1221-34
- Cite Code du travail art. R1221-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.