Article R2234-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités la liste actualisée des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 2234-1 comme membres de l'observatoire prévu à l'article L. 2234-4.
Jurisprudence appliquant l'article R2234-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 11/03/2020, 429183, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 2234-4 du code du travail : " Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 28
- Cite Code du travail art. L2234-4
- Cite Code du travail art. L2234-4
- Cite Code du travail art. R2234-1
- Cite Code du travail art. R2234-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.