Article R2234-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R2234-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/06/2024, 470917, Inédit au recueil Lebon
En en jugeant ainsi, alors qu'aucune obligation de motivation ne pèse sur la décision du directeur régional prise en application de l'article R . 2234 - 2 du code du travail et qu'il ressort des pièces de la procédure…
- Conseil d'État, 27 juin 2024, n° 470917
En en jugeant ainsi, alors qu'aucune obligation de motivation ne pèse sur la décision du directeur régional prise en application de l'article R . 2234 - 2 du code du travail et qu'il ressort des pièces de la procédure…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 19VE01828, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Enfin, aux…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 20BX02543, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 6 février 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a, sur le fondement de l'article R . 2234 -…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 19VE01828
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Enfin, aux…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 19VE01827, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Enfin, aux…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/11/2021, 443858, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2234 - 2 : " Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous…
- Conseil d'État, 19 novembre 2021, n° 443858
Aux termes de l'article R . 2234 - 2 : " Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.