Article R2234-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :
-jusqu'à six membres représentants des salariés ;
-jusqu'à six membres représentants des employeurs.
Le responsable de l'unité départementale ou son suppléant, désigné par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, siège en tant que représentant de l'autorité administrative compétente au sein de l'observatoire. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les membres de l'observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l'alternance prévue au 2° de l'article L. 2234-5.
L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le président et le responsable de l'unité départementale.
Jurisprudence appliquant l'article R2234-1 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02603, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2234 - 1 du code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02604, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2234 - 1 du code du travail .
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/07/2020, 18NC02605, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2234 - 1 du code du travail .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/07/2022, 21NC03100, Inédit au recueil Lebon
R . 2234 - 1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales autorisées à désigner un…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 juillet 2022, n° 21NC03100
R . 2234 - 1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales autorisées à désigner un…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 19VE01828, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 19VE01828
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2022, 19VE01827, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 28
- Cite Code du travail art. L2234-5
- Cite Code du travail art. L2234-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.