Article R2232-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article R2232-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01/04/2019, 417652, Inédit au recueil Lebon
L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R . 2232 - 10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque, dans les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
- Cite Code du travail art. L2232-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.