Article R2151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre Ier : Critères de représentativité
Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-1 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 12/07/2019, 18PA02658, Inédit au recueil Lebon
code du travail et que les membres du HCDS auraient dû être destinataires des éléments justifiant l'application de l'article R . 2151 - 1 du code du travail et permettant de vérifier les données de l'audience des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 474714
Aux termes de l'article R . 2151 - 1 du code du travail : " Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 474714
Aux termes de l'article R . 2151 - 1 du code du travail : " Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations professionnelles…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
artisanale (UPA), devenue Union des entreprises de proximité (U2P), avant le 31 décembre 2015 ; - la prise en compte des effectifs de l'UNAPL pour le calcul de l'audience de l'U2P ne saurait être fondée sur l'article R…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA06160, Inédit au recueil Lebon
le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/07/2022, 21PA02408, Inédit au recueil Lebon
le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 juillet 2022, n° 21PA02408
le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 juillet 2022, n° 21PA06160
le syndicat Polyvia ne peut se prévaloir du critère de l'influence prévu à l'article L. 2151-1 5° du code du travail ; - les conditions du transfert de représentativité, qui sont régies par les dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.