Article R2146-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R2146-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … Aux termes de l'article R . 2146 - 6 du code du travail , « le fait de méconnaître les dispositions des articles L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 6
- Concorde Code du travail art. R3143-2
- Cite Code du travail art. R2145-5
- Cite Code du travail art. L2145-11
- Concorde Code du travail art. R3143-2
- Cite Code du travail art. R2145-5
- Cite Code du travail art. L2145-11
- Cite Code du travail art. R2145-5
- Cite Code du travail art. L2145-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.