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En vigueur

Article R2146-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Jurisprudence appliquant l'article R2146-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734

    la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code du travail ; . … Aux termes de l'article R . 2146 - 6 du code du travail , « le fait de méconnaître les dispositions des articles L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.