Article R2145-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Formation économique, sociale…
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article R2145-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-19.822
code du travail . … L'article R . 2145 - 5 du même code précise que le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-19.823
code du travail . … L'article R . 2145 - 5 du même code précise que le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.822, Inédit
code du travail . … L'article R . 2145 - 5 du même code précise que le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-19.823, Inédit
code du travail . … L'article R . 2145 - 5 du même code précise que le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit…
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2024, n° 23/02830
R2145 - 5 du code du travail ; - que le délai d'appel n'a pas commencé à courir dès lors que l'acte de notification du jugement mentionnait une voie de recours et un délai de recours erronés. … L'article R2145 - 5 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2145-11
- Cite Code du travail art. L2145-11
- Cite Code du travail art. L2145-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.