Article R2143-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat
En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707
Elle soutient que : - le département a méconnu les articles R . 2143 - 6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 8.3 du règlement de la consultation ; - les sociétés attributaires…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2302706
R . 2143 - 6 à R. 2143-10 du code de la commande publique. … code du travail précité, limitée à six mois.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 26/10/2023, 474464, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon son article R…
- Conseil d'État, 26 octobre 2023, n° 474464
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon son article R…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2026, n° 2602574
R . 2143 - 6 à R. 2143-10 du code de la commande publique. … Selon son article R. 2143-8 : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D…
- Tribunal administratif de Lille, 17 août 2023, n° 2306640
R . 2143 - 6 à R. 2143-10 du code de la commande publique et par l'article 27 du règlement de la consultation. … code du travail précité, limitée à six mois.
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, n° 2511568
Aux termes de l'article R . 2143 - 6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L 2141-1…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 septembre 2023, n° 2301000
Elle fait valoir que : - l'obligation relative à la production des pièces visées dans le règlement de la consultation et aux articles R . 2143 - 6 du code de la commande publique est postérieure à la décision…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi art. 11
- Cite Code du travail art. L2143-11
- Cite Code du travail art. L2143-11
- Cite Code du travail art. L2143-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.