Article R2135-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. R2135-28
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.