Article R2135-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-16
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.