Article R2135-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 2135-15 et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.
Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Jurisprudence appliquant l'article R2135-15 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/09/2016, 389127, Inédit au recueil Lebon
R . 2135 - 15 du code du travail : 4. … Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la confédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions de l'article R . 2135 - 15 du code du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. R2135-14
- Cite Code du travail art. L2135-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.