Article 1 du Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2135-15
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R2135-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.