Article R2122-98 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Textes liés
- Crée Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 640 (V) art. 640
- Cite Code de procédure civile - art. 641 (V) art. 641
- Cite Code de procédure civile - art. 642 (V) art. 642
- Cite Code du travail - art. R2122-93 art. R2122-93
- Cite Code du travail - art. R2122-96 (V) art. R2122-96
- Cite Code du travail - art. R2122-97 (V) art. R2122-97
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Code du travail art. R2122-97
- Cite Code du travail art. R2122-93
- Cite Code du travail art. R2122-96
- Cite Code du travail art. R2122-97
- Cite Code du travail art. R2122-93
- Cite Code du travail art. R2122-96
- Cite Code de procédure civile art. 640
- Cite Code de procédure civile art. 641
- Cite Code de procédure civile art. 642
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.