Article R2122-97 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-97 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-60.286, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R . 2122 - 97 du code du travail et l'article 999 du code de…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-60.286
Le Masne de Chermont , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R . 2122 - 97 du code du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.