Article R2122-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal.
Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-89 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° 14-26.046
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046, Inédit
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.