Article R2122-88 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 mai 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance :
1° Les enveloppes sans bulletin ;
2° Les bulletins blancs ;
3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ;
4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;
5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ;
6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ;
8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-88 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° 14-26.046
code du travail . … Code du travail , les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122 - 88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122 - 88 , n'entrent pas en compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046, Inédit
code du travail . … Code du travail , les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122 - 88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122 - 88 , n'entrent pas en compte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.