Article R2122-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés art. 4
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés art. 4
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés art. 4
- Cite Code du travail art. R2122-9
- Cite Code du travail art. L2122-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.