Article R2122-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3…
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Jurisprudence appliquant l'article R2122-10 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 12/10/2015, 14BX01110, Inédit au recueil Lebon
Par suite, les dispositions du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer à un fonctionnaire titulaire, la fin de non-recevoir soulevée par la commune ne peut qu'être écartée comme étant inopérante. Sur les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2024, n° 24/01658
établie par l'article R . 2122 - 10 -6 or la requérante n'a déposé aucun des documents requis dans les délais réglementaires fixés par l'arrêté du 7 décembre 2023, si bien que l'irrecevabilité est fondée sur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés art. 4
- Cite Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés art. 4
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés art. 4
- Cite Code du travail art. L2122-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.