Article R2121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 439658
Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4. … Par suite, en jugeant, à…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 439658
Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4. … Par suite, en jugeant, à…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 23PA00214, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4.
- Conseil d'État, 14 juin 2023, n° 451724
Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 5. … code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14/06/2023, 451724
Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 5. … code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 434612
Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4. … code du travail , la cour…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 434612
Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4. … code du travail , la cour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 23PA00214
code du travail . … Aux termes de l'article R . 2121 - 2 de ce code : " Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet ". 4.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.