Article R2121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 439658
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 2121 - 1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail. ". … Par suite, en jugeant, à propos…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 439658
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 2121 - 1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail. ". … Par suite, en jugeant, à propos…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14/06/2023, 451724
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 2121 - 1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail ". … code du travail .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 23PA00214, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 2121 - 1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail. ".
- Conseil d'État, 14 juin 2023, n° 451724
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 2121 - 1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail ". … code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/07/2014, 13PA00350, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 2121 - 1 de ce code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail (...) " ; 3.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 434612
Aux termes du premier alinéa de l'article R . 2121 - 1 du même code : " Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre du travail ". … code du travail , la cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.