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En vigueur

Article R1524-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

"Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :

1° La section de l'encadrement ;

2° La section interprofessionnelle."

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.