Article R1524-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1, les mots : "l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation" sont remplacés par les mots : "la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte".
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 2
- Cite Code du travail art. R1263-6-1
- Cite Code du travail art. R1263-6-1
- Cite Code du travail art. R1263-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.