Article R1471-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VII : Résolution amiable des différends
Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure :
1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;
2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.
L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R1471-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 22/03330
R . 1471 - 2 du code du travail énoncent que les dispositions du livre cinq du code de procédure civile sont applicables aux différents qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, que la prescription a ainsi été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/08040
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 15 février 2023, Mme [M] demande à la cour de : « À titre principal, Vu les dispositions de l'article R . 1471 - 2 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.