Article R1471-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VII : Résolution amiable des différends
Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
Par exception, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice.
Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Jurisprudence appliquant l'article R1471-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 13 février 2024, n° 23/04403
R . 1471 - 1 du code du travail qu'au bureau de conciliation. … Les parties à la transaction peuvent, en application de l'article R . 1471 - 1 du code du travail , décider de saisir le bureau de conciliation et…
- Cour d'appel de Caen, 1er juin 2023, n° 22/00809
SUR CE Aux termes de l'article R . 1471 - 1 du code du travail , le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord transactionnel, saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.