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En vigueur

Article R1456-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VI…

En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

Jurisprudence appliquant l'article R1456-1 du Code du travail

  • Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-28.938

    Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer le licenciement » ; que la salariée prétend que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas respecté les dispositions de…

  • Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, n° 10/02679

    Martial X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article R . 1456 - 1 du code du travail , - dit que le salaire de référence de M. … O. à lui payer les sommes de : -2000 € à titre…

  • Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, 10/02679

    Martial X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article R . 1456 - 1 du code du travail , - dit que le salaire de référence de M. … O. à lui payer les sommes de : -2000 € à titre…

  • Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2022, n° 20/02801

    R . 1456 - 1 du code du travail '; Attendu que selon cet article est inscrit dans le code du travail au chapitre «'litiges en matière de licenciement pour motif économique'» et dispose que «'en cas de recours portant…

  • Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2022, n° 20/02830

    R . 1456 - 1 du code du travail '; Attendu que selon cet article est inscrit dans le code du travail au chapitre «'litiges en matière de licenciement pour motif économique'» et dispose que «'en cas de recours portant…

  • Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2022, n° 20/02806

    R . 1456 - 1 du code du travail '; Attendu que selon cet article est inscrit dans le code du travail au chapitre «'litiges en matière de licenciement pour motif économique'» et dispose que «'en cas de recours portant…

  • Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2022, n° 20/02802

    R . 1456 - 1 du code du travail '; Attendu que selon cet article est inscrit dans le code du travail au chapitre «'litiges en matière de licenciement pour motif économique'» et dispose que «'en cas de recours portant…

  • Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2022, n° 20/02803

    R . 1456 - 1 du code du travail '; Attendu que selon cet article est inscrit dans le code du travail au chapitre «'litiges en matière de licenciement pour motif économique'» et dispose que «'en cas de recours portant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.